APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc., [2005] 2 R.C.F. 225 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑579‑04, 2005 CAF 134), les motifs du jugement ayant été prononcés le 13‑4‑05.
La décision Maritimes and Northeast Pipeline Limited Partnership c. Elliott, [2004] 3 R.C.F. 612 (C.F.), a été confirmée en appel (A-261-04, 2005 CAF 229), les motifs du jugement ayant été prononcés le 14-6-05.
La décision Martin c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.F. 625 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑491‑03, 2005 CAF 156). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 6‑5‑05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Santé), [2005] 1 R.C.F. 587 (C.F.), a été infirmée en appel (A-515-04, 2005 CAF 215). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7-6-05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Biolyse Pharma Corp. c. Bristol‑Myers Squibb Co., [2003] 4 C.F. 505 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 19‑5‑05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Canada (Chambre des communes) c. Vaid, [2003] 1 C.F. 602 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 20‑5‑05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Esteban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-374-03, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 3-3-04, a été confirmé par une décision en date du 7-6-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] 4 R.C.F. 48 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 7-6-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] 1 R.C.F. 3 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 28-6-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Seifert, [2005] 2 R.C.F. 146 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑4‑05.
Canada (Procureur général) c. Gadoury, A-209-04, 2005 CAF 14, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 13‑1‑05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-6-05.
Cie pharmaceutique Procter & Gamble Canada, Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2005] 2 R.C.F. 269 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 21‑4‑05.
Froom c. Canada (Ministre de la Justice), [2005] 2 R.C.F. 195 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17‑3‑05.
Imperial Oil Ltd. c. Canada, A‑142‑04, 2004 CAF 361, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 26‑10‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 19‑5‑05.
Inco. Ltd. c. Canada, A-564-04, 2005 CAF 38, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 27-1-05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 23-6-05.
Main Rehabilitation Co. c. Canada, A‑602‑03, 2004 CAF 403, juges Rothstein, Noël et Malone, J.C.A., jugement en date du 30‑11‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5‑5‑05.
Mattel Inc. c. 3894207 Canada Inc., A-199-04, 2005 CAF 13, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 12-1-05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 26‑5‑05.
Simser c. Canada, A-284-03, 2004 CAF 414, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 7-12-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-6-05.
Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux), A‑126‑04, 2004 CAF 395, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 24‑11‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19‑5‑05.
Télé-Mobile Co. c. Syndicat des travailleurs en télécommunications, [2005] 2 R.C.F. 727 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-6-05.
TELUS Communications Inc. c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications), [2005] 2 R.C.F. 388 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-4-05.