APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Congrès juif canadien c. Chosen People Ministries, Inc., [2003] 1 C.F. 29 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-406-02, [2003] 1 C.F. 29), les motifs du jugement ayant été prononcés le 18-6-03.
La décision Copello c. Canada (Ministre des Affaires étrangères), [2002] 3 C.F. 24 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-11-02, 2003 CAF 295), les motifs du jugement ayant été prononcés le 3-7-03.
La décision Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 C.F. 559 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-33-02, 2003 CAF 178). Les motifs du jugement, prononcés le 7-4-03, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
La décision Lavigne c. Canada (Développement des resources humaines), [2002] 2 C.F. 164 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-10-02, 2003 CAF 203), les motifs du jugement ayant été prononcés le 5-5-03
La décision Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information), [2002] 3 C.F. 606 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-82-02, 2003 CAF 285), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25-6-03.
La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Procureur général), [2003] 1 C.F. 423 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-442-02, 2003 CAF 138). Les motifs du jugement, prononcés le 14-3-03, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Miller c. Canada (Procureur général), A-137-01, 2002 CAF 370, jugement de la Cour en date du 7-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Barrie Public Utilities c. Assoc. canadienne de télévision par câble, [2001] 4 C.F. 237 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 16-5-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Ross c. Canada, A-238-02, 2002 CAF 359, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 3-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
Dupont Canada Inc. c. Canada, A-527-99, 2002 CAF 464, le juge en chef Richard, jugement en date du 22-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
Granbury Developments Ltd. c. Canada, A-677-00, 2002 CAF 438, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 5-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Bakht c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), A-226-01, 2002 CAF 252, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 13-6-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Compagnie pharmaceutique Procter & Gamble Canada c. Canada (Ministre de la Santé), [2003] 1 C.F. 402 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Cormier c. Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines), A-681-01, 2002 CAF 514, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 18-12-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-7-03.
Manson, succession c. M.R.N., A-479-00, 2002 CAF 357, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 3-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Syntex (U.S.A.) L.L.C. c. Canada (Ministre de la Santé), [2003] 1 C.F. F-34 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Cervinus Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), A-34-01, 2002 CAF 398, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 22-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Byer c. Canada, A-249-02, 2002 CAF 430, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Bell Canada c. Canada (Commission des droits de la personne), [2001] 3 C.F. 481 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 26-6-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Goldfarb c. W.L. Gore & Associates Inc., A-163-01, 2002 CAF 486, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 4-12-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10-7-03.
Suchon c. Canada, A-653-01, 2002 CAF 282, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 3-7-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Penner International Inc. c. Canada, [2003] 2 C.F. 581 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
S.T.B. Holdings Ltd. c. Canada, A-747-01, 2002 CAF 386, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 15-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, [2003] 2 C.F. 165 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 8-5-03.
Canada (Procureur général) c. Lesiuk, [2003] 2 C.F. 697 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-7-03.
Gifford c. Canada, A-191-01, 2002 CAF 301, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 12-8-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Chalifoux c. Première nation de Driftpile, A-559-01, 2002 CAF 521, le juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 23-12-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-7-03.
Pearson c. Canada, A-377-01, 2002 CAF 326, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 11-9-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Jurak c. Canada, A-22-02, 2002 CAF 58, le juge Létourneau J.C.A., jugement en date du 3-2-03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10-7-03.
McFadyen c. Canada, A-623-00, 2002 CAF 496, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 11-12-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-4-03.
Morissette c. Canada (Conseil du Trésor), A-141-00, 2002 CAF 314, le juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 9-9-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-4-03.
Kibale c. Canada, A-150-01, 2002 CAF 354, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 4-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
Cooper c. Canada (Procureur général), A-748-01, 2002 CAF 374, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 9-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-4-03.
AB Hassle c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), A-716-01, 2002 CAF 421, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 1-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Z.I. Pompey Industrie c. Canmar Fortune (Le), [2001] 2 C.F. F-30 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 1-5-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
M.R.N. c. Gadbois, A-64-01, 2002 CAF 228, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 31-5-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Parke-Davis Division c. Canada (Ministre de la Santé), [2003] 2 C.F. 514 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-5-03.
Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada, [2003] 2 C.F. 25 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Setlur c. Canada (Procureur général), A-84-02, 2002 CAF 463, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Pictou c. Canada, [2003] 2 C.F. 738 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 26-6-03.
Byer c. Canada, A-214-02, 2002 CAF 429, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), [2003] 1 C.F. 271 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Byer c. Canada, A-624-01, 2002 CAF 428, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Pearson c. Canada, A-76-01, 2002 CAF 324, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 11-9-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), [2001] 3 C.F. 70 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 6-3-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Deigan c. Canada (Industrie), A-240-01, 2002 CAF 273, jugement de la Cour en date du 25-6-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Ordre des architectes de l'Ontario c. Assn. of Architectural Technologists of Ontario, [2003] 1 C.F. 331 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
SmithKline Beecham Pharma Inc. c. Apotex Inc., [2003] 1 C.F. 118 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Markevich c. Canada, [2001] 3 C.F. 449 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 6-3-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Canada c. Whitney, [2003] 1 C.F. F-25 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2002] 4 C.F. 3 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Cléroux c. Canada (Procureur général), A-271-01, 2002 CAF 242, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 10-6-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6-3-03.