APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Esteban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-374-03, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 3-3-04, a été confirmé par une décision en date du 7-6-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] 4 R.C.F. 48 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 7-6-05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Procureur général) c. Gadoury, A-209-04, 2005 CAF 14, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 13‑1‑05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-6-05.
Mattel Inc. c. 3894207 Canada Inc., A-199-04, 2005 CAF 13, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 12-1-05 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 26‑5‑05.
TELUS Communications Inc. c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications), [2005] 2 R.C.F. 388 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-4-05.