Appels notés

Informations sur la décision

2003, Vol. 4, fascicule 2

Collection Appels notés
Date 2003-01-01

Contenu de la décision

APPELS NOTÉS

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

La décision Première nation algonquine d’Ardoch c. Canada (Procureur general), [2003] 2 C.F. 350 (1re inst.), a été confirmée en appel (A‑630‑02, 2003 CAF 473). Les motifs du jugement, prononcés le 10‑12‑03, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.

La décision Dragan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté  et  de  l’Immigration),  [2003]  4  C.F.  189 (1re inst.), a été confirmée en appel (A‑133‑03, 2003 CAF 233), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22‑5‑03.

COUR SUPRÊME DU CANADA

Demandes d’autorisation de pourvoi

Canadian Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence), A‑644‑01, 2003 CAF 131, juge en chef Richard, jugement en date du 12‑3‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8‑1‑04.

Trevor Nicholas Construction Co. c. Canada (Ministre des Travaux publics), A‑723‑01, 2003 CAF 277, le juge Malone J.C.A., jugement en date du 24‑6‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8‑1‑04.

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