APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2004] 4 R.C.F. 327 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑169‑04, 2005 CAF 54).
COUR SUPRÊME DU CANADA
Canada c. Tsiaprailis, [2003] 4 C.F. 112 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 25‑2‑05, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Applications for Leave to Appeal
Demandes d'autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. Eli Lilly and Co., A‑211‑04, 2004 CAF 258, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 27‑10‑04 (C.A.), sera publié dans les Recueils des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑3‑05.
Canutilities Holdings Ltd. c. Canada, A‑438‑03, 2004 CAF 234, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 18‑6‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3‑3‑05.
Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d'inspection des aliments), [2004] 4 R.C.F. 276 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 17‑2‑05.
Fournier c. Canada (Procureur général), 04‑A‑39, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 27‑9‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑2‑05.
Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.F. 281 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 16‑12‑04.
Synchronics Ltd. c. Synchronics Inc., A‑726‑01, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 14‑7‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3‑3‑05.