APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Procureur général), [2003] 1 C.F. 423 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-442-02; 2003 CAF 138). Les motifs du jugement, prononcés le 14-3-03, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
SmithKline Beecham Pharma Inc. c. Apotex Inc., [2003] 1 C.F. 118 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Byer c. Canada, A-249-02, 2002 CAF 430, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Water's Edge Village Estates (Phase II) Ltd. c. Canada, [2003] 2 C.F. 25 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Compagnie pharmaceutique Procter & Gamble Canada c. Canada (Ministre de la Santé), [2003] 1 C.F. 402 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
S.T.B. Holdings Ltd. c. Canada, A-747-01, 2002 CAF 386, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 15-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Deigan c. Canada (Industrie), A-240-01, 2002 CAF 273, jugement de la Cour en date du 25-6-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
AB Hassle c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), A-716-01, 2002 CAF 421, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 1-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Byer c. Canada, A-624-01, 2002 CAF 428, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Bakht c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), A-226-01, 2002 CAF 252, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 13-6-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Syntex (U.S.A.) L.L.C. c. Canada (Ministre de la Santé), [2003] 1 C.F. F-34 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Byer c. Canada, A-214-02, 2002 CAF 429, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 8-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), [2001] 3 C.F. 70 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 6-3-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Cléroux c. Canada (Procureur général), A-271-01, 2002 CAF 242, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 10-6-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6-3-03.
Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), [2003] 1 C.F. 271 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-03.
Markevich c. Canada, [2001] 3 C.F. 449 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 6-3-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2002] 4 C.F. 3 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Gifford c. Canada, A-191-01, 2002 CAF 301, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 12-8-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Canada c. Whitney, [2003] 1 C.F. F-25 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Pearson c. Canada, A-76-01, 2002 CAF 324, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 11-9-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Pearson c. Canada, A-377-01, 2002 CAF 326, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 11-9-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Manson, succession c. M.R.N., A-479-00, 2002 CAF 357, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 3-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.
Ordre des architectes de l'Ontario c. Assn. of Architectural Technologists of Ontario, [2003] 1 C.F. 331 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-03.