APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2003] 2 C.F. 3 (1re int.), a été infirmée en appel (A‑560‑02, 2003 CAF 420), les motifs du jugement ayant été prononcés le 12‑11‑03.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Assoc. Des pilotes d’Air Canada c. Assoc. des pilotes de lignes aériennes, [2003] 4 C.F. 162 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑11‑03.
Balisky c. Canada (Ministre des Ressources naturelles), [2003] 4 C.F. 30 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑11‑03.
Canada c. Nova Scotia Power Inc., A‑108‑02, 2003 CAF 33, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 23‑1‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 20‑11‑03.
Canada c. Nova Scotia Power Inc., A‑108‑02, 2003 CAF 163, le juge Strayer, J.C.A., jugement en date du 26‑3‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23‑11‑03.
Nelson c. Canada, A‑88‑02, 2003 CAF 127; le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 11‑3‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑11‑03.
Oliver c. Canada (Procureur général), [2003] 4 C.F. 47 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑11‑03.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Procureur général), [2003] 4 C.F. 95 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑11‑03.
Rhéaume c. Canada (Procureur général), A‑200‑02, 2003 CAF 227, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 15‑5‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑11‑03.