APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La decision Lavigne c. Canada (Développement des resources humaines), [2002] 2 C.F. 164 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-10-02, 2003 CAF 203), les motifs du jugement ayant été prononés le 5-5-03
La décision Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] 1 C.F. 559 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-33-02, 2003 CAF 178). Les motifs du jugement, prononcés le 7-4-03, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Cervinus Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), A-34-01, 2002 CAF 398, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 22-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Morissette c. Canada (Conseil du Trésor), A-141-00, 2002 CAF 314, le juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 9-9-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-4-03.
Cooper c. Canada (Procureur général), A-748-01, 2002 CAF 374, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 9-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-4-03.
McFadyen c. Canada, A-623-00, 2002 CAF 496, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 11-12-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-4-03.
Granbury Developments Ltd. c. Canada, A-677-00, 2002 CAF 438, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 5-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Z.I. Pompey Industrie c. Canmar Fortune (Le), [2001] 2 C.F. F-30 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 1-5-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Kibale c. Canada, A-150-01, 2002 CAF 354, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 4-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
Setlur c. Canada (Procureur général), A-84-02, 2002 CAF 463, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Ross c. Canada, A-238-02, 2002 CAF 359, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 3-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
Dupont Canada Inc. c. Canada, A-527-99, 2002 CAF 464, le juge en chef Richard, jugement en date du 22-11-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 15-5-03.
Barrie Public Utilities c. Assoc. canadienne de télévision par câble, [2001] 4 C.F. 237 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 16-5-03, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Miller c. Canada (Procureur général), A-137-01, 2002 CAF 370, jugement de la Cour en date du 7-10-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Suchon c. Canada, A-653-01, 2002 CAF 282, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 3-7-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.
Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, [2003] 2 C.F. 165 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 8-5-03.
M.R.N. c. Gadbois, A-64-01, 2002 CAF 228, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 31-5-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-4-03.