APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Monsanto Canada Inc. c. Rivett, 2009 CF 317, [2010] 2 R.C.F. 93, a été infirmée en partie en appel
(A-314-09, 2010 CAF 207). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 6 août 2010, seront publiés dans le Recueil des décisions des cours fédérales.
Cour suprême du Canada
Demandes d’autorisation de pourvoi
Lim c. Hôpital général de Montréal, 10-A-10, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 12 mai 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 octobre 2010.
Maqsood c. Canada (Procureur général), A-40-10, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 21 avril 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 octobre 2010.
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