APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Chrétien c. Canada (Ex-commissaire, Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires), 2008 CF 802, [2009] 2 R.C.F. 417, a été confirmée en appel (A-46-08, 2010 CAF 283), les motifs du jugement ayant été prononcés le 26 octobre 2010.
La décision Statham c. Société Radio-Canada, 2009 CF 1028, [2010] 4 R.C.F. 216 a été modifiée en partie en appel (A-458-09, 2010 CAF 315). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 22 novembre 2010, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Cour suprême du Canada
L’arrêt Native Child and Family Services of Toronto c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, (A-583-07, 2008 CAF 338) a été confirmé en appel (2010 CSC 46). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 4 novembre 2010, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Collins c. Canada, A-90-10, 2010 CAF 128, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 19 mai 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 novembre 2010.
Lehigh Cement Limited c. Canada, A-218-09, 2010 CAF 124, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 17 mai 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 novembre 2010.