APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Aalto c. Canada (Procureur général), 2009 CF 861, [2010] 3 R.C.F. 312, a été confirmée en appel (A-388-09, 2010 CAF 195). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 21 juillet 2010, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
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