APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Harkat (Re), 2009 CF 204, [2009] 4 R.C.F. 370, a été infirmée en appel (A-76-11, 2012 CAF 122). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25 avril 2012, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Harkat (Re), DES-5-08, 2010 CF 1241, a été infirmée en appel (A-76-11, 2012 CAF 122), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 avril 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Harkat (Re), DES-5-08, 2010 CF 1242, a été confirmée en appel (A-76-11, 2012 CAF 122), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 avril 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Harkat (Re), DES-5-08, 2010 CF 1243, a été infirmée en appel (A-76-11, 2012 CAF 122). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25 avril 2012, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Jodhan c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1197, [2011] 2 R.C.F. 355, a été infirmée en partie en appel (A-478-10, 2012 CAF 161). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 30 mai 2012, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2010 CAF 198, [2011] 3 R.C.F. 223, a été infirmé en appel (2012 CSC 37). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 juillet 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Calgary (Ville) c. Canada, A-250-09, 2010 CAF 127, a été confirmé en appel (2012 CSC 20). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 avril 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Craig c. Canada, 2011 CAF 22, [2011] 2 R.C.F. 436, a été confirmé en appel (2012 CSC 43). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er août 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, A-521-07, 2010 CAF 221, a été infirmé en appel (2012 CSC 34). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 juillet 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Halifax (Municipalité régionale) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), 2010 CAF 196, [2012] 1 R.C.F. 304, a été infirmé en appel (2012 CSC 29). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 15 juin 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Re:Sound c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, A-433-09, 2011 CAF 70, a été confirmé en appel (2012 CSC 38). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 juillet 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Shaw Cablesystems G.P. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2010 CAF 220, [2012] 2 R.C.F. 154, a été infirmé en partie en appel (2012 CSC 35). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 juillet 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême (sub nom Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
L’arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, A-514-07, 2010 CAF 123, a été confirmé en appel (2012 CSC 36). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 juillet 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. Eli Lilly Canada Inc., A-172-11, A-173-11, 2011 CAF 358, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 16 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mai 2012.
Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc., A-154-10, 2011 CAF 329, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 25 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mai 2012.
Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc., A-10-11, 2011 CAF 364, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2011,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Baines c. Canada (Ressources humaines et Développement des compétences), A-71-10, 2011 CAF 158, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 9 mai 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 avril 2012.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huntley, A-482-10, 2011 CAF 273, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 3 octobre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 avril 2012.
Chamberlain c. Canada (Procureur général), A-23-11, 2012 CAF 44, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 8 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 août 2012.
Crouse c. Commissionaires Nova Scotia, A-63-11, 2012 CAF 4, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Davitt c. Canada (Revenu national), A-494-10, 2012 CAF 27, la juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 24 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 juin 2012.
Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-425-09, 2011 CAF 39, les juges Nadon et Mainville, J.C.A., jugement en date du 3 février 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mai 2012.
Doig c. Canada, A-169-11, 2012 CAF 28, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 25 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Elbilia c. Air Canada, A-70-09, 2011 CAF 356, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 16 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012 (sub nom Elbilia c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), section locale 2002).
Envision Credit Union c. Canada, A-479-10, 2011 CAF 321, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 21 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 21 juin 2012.
Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CAF 224, [2011] 3 R.C.F. 417, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 15 juillet 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 26 avril 2012.
Hahn c. Canada, A-111-11, 2011 CAF 282, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 13 octobre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mai 2012.
Imperial Tobacco Canada Limitée c. Canada, A-35-11, 2011 CAF 308, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 10 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mai 2012.
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), A-469-10, A-470-10, 2011 CAF 333, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 31 mai 2012 (sub nom Lavigne c. Société canadienne des postes).
Lee c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-213-11, 2012 CAF 54, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 15 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 août 2012.
Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc., A-9-11, A-11-11, 2011 CAF 363, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 juillet 2012.
Public Mobile Inc. c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 194, [2011] 3 R.C.F. 344, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 8 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 avril 2012.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Apotex Inc., A-386-09, A-387-09, A-389-09, A-390-09, 2011 CAF 300, la juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 2 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 juillet 2012 (sub nom Schering Corp. c. Apotex Inc.).
Tajdin c. Aga Khan, A-59-11, A-60-11, 2012 CAF 12, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 16 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 juin 2012.
Tibilla c. Canada (Procureur général), A-77-11, les juges Evans, Pelletier et Stratas, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 juillet 2012.
Twinn c. Poitras, A-280-10, 2012 CAF 47, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 8 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 juillet 2012.
Warman c. Tremaine, A-468-10, 2011 CAF 297, les juges Noël et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 26 octobre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 avril 2012.