APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Fondation David Suzuki c. Canada (Pêches et Océans) (T-1552-08, T‑541-09, 2010 CF 1233) a été infirmée en partie en appel (A-2-11, 2012 CAF 40), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9 février 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Ministre de la Santé) (A-492-06, A‑499-06, 2009 CAF 166) a été confirmé en appel (2012 CSC 3). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3 février 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion (A-303-09, 2010 CAF 178) a été confirmé en appel (2012 CSC 4). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 9 février 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt St. Michael Trust Corp. c. Canada (A-419-09, A-420-09, 2010 CAF 309) a été confirmé en appel (sub nom. Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 avril 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Banque Toronto-Dominion c. Canada (A-490-09, 2010 CAF 174) a été confirmé en appel (2012 CSC 1). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 janvier 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Attaran c. Canada (Affaires étrangères), A-198-09, 2011 CAF 182, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 27 mai 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mars 2012.
Blizman c. Canada, A-475-10, jugement en date du 26 janvier 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2012.
Canada (Procureur général) c. Almalki, A-428-10, 2011 CAF 199, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 13 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 janvier 2012.
Canadevim Ltée c. Canada, A-39-10, 2011 CAF 128, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 8 avril 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2012.
Carten c. Canada, A-343-10, 2011 CAF 289, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 19 octobre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 avril 2012.
Deschênes c. Banque canadienne impériale de commerce, A-367-09, 2011 CAF 216, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 28 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 février 2012.
Heli Tech Services (Canada) Ltd. c. Weyerhaeuser Company Limited, A-278-09, 2011 CAF 193, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 7 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 février 2012.
Mills (Succession) c. Canada, A-344-10, 2011 CAF 219, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 30 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er mars 2012.
Nault c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), A-266-10, 2011 CAF 263, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 22 septembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 mars 2012.
Obonsawin v. Canada, A-207-10, 2011 CAF 152, le juge Létourneau, J.C.A., autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 février 2012.
Onischuk c. Alberta, A-225-11, les juges Evans, Dawson et Trudel, J.C.A., jugement en date du 15 août 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 février 2012.
Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-449-10, 2011 CAF 187, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 2 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 février 2012.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé), A-206-10, 2011 CAF 236, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 16 août 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2012.
Remstar Corporation c. Syndicat des employés-es de TQS Inc., A-290-10, 2011 CAF 183, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 30 mai 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2012.
République de Chypre (Commerce et Industrie) c. Producteurs laitiers du Canada, sub nom. République de Chypre (Commerce et Industrie) c. International Cheese Council of Canada, A-284-10, 2011 CAF 201, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 13 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 avril 2012.
TBT Personnel Services Inc. c. Canada, A-388-10, 2011 CAF 256, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 22 septembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 avril 2012.
Tele-Mobile Company Partnership c. Canada (Agence du revenu), A-311-10, 2011 CAF 89, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 8 mars 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mars 2012.
Toussaint c. Canada (Procureur général), A-362-10, 2011 CAF 213, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 27 juin 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 avril 2012.
Weatherford Canada Ltd. c. Corlac Inc., A-282-10, 2011 CAF 228, la juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 18 juillet 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mars 2012.