APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Société canadienne de perception de la copie privée c. Cano Tech Inc., [2006] 3 R.C.F. 581 (C.F.), a été confirmée en appel (A-56-06, 2007 CAF 14), les motifs du jugement ayant été prononcés le 10‑1‑07.
La décision Société canadienne des postes c. United States Postal Service, [2006] 3 R.C.F. 28 (C.F.), a été confirmée en appel (A-633-05, 2007 CAF 10), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9-1-07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Deacon c. Canada (Procureur général), A-580-05, 2006 CAF 265, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 26-7-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 11-1-07.
Design Services Ltd. c. Canada, A-414-05, 2006 CAF 260, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 21‑7‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 25-1-07.
Hammill c. Canada, A-507-04, 2005 CAF 252, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7-7-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18-1-07.
Johnson & Johnson Inc. c. Arterial Vascular Engineering Canada, Inc., A-666-04, A-667-04, 2006 CAF 195, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 23-5-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18-1-07.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A‑75-06, 2006 CAF 214, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 9-6-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 1-2-06.
620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général), A‑400-05, 2006 CAF 252, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 6-7-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 1-2-06.