APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Szebenyi c. Canada, [2007] 1 R.C.F. 527 (C.F.), a été confirmée en appel (A-271-06, 2007 CAF 118), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22‑3-07.
La décision Thibodeau c. Air Canada, [2006] 2 R.C.F. 70 (C.F.), a été confirmée en appel (A-442-05, A‑630‑05, 2007 CAF 115), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22-3-07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
VIA Rail Canada Inc. c. Canada (Office des transports), [2005] 4 R.C.F. 473 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 23-3-07 qui sera publiée dans le Recueil des décisions de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Blood Tribe (Department of Health) c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée), A‑147‑05, 2006 CAF 334, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 18-10-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 29-3-07.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), [2007] 1 R.C.F. 203 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-4-07.
Lister c. Canada, A-118-05, 2006 CAF 331, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 17-10-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29-3-07.
9058-3956 Québec Inc. c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), A-47-06, 2006 CAF 363, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 6-11-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-3-07.
3234339 Canada Inc. (Crédico Marketing Inc.) c. M.R.N., A-485-05, 2006 CAF 308, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 22-9-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-3-07.
Zündel c. Canada, A-648-05, 2006 CAF 356, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 30-10-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-4-07.