CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Appel de la décision de la Cour fédérale (2006 CF 896) portant que l’appelant a commis une erreur en omettant ou en refusant de prendre en considération la capacité financière et la volonté des intimés de contribuer aux coûts futurs des services sociaux dispensés à leur fille—La fille des intimés souffre d’une légère déficience cognitive qui peut nécessiter une certaine forme de soutien des services sociaux—La capacité et la volonté de l’étranger de payer pour des services est un facteur pertinent dont il faut tenir compte dans le cadre de l’appréciation de la demande, bien que ce facteur ne soit pas décisif ou déterminatif—Il n’existe aucune raison d’exclure un demandeur qui est un travailleur qualifié si celui-ci peut démontrer que son admissibilité au Canada ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux—La Cour a répondu par l’affirmative à la question certifiée de savoir si le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Hilewitz c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 706 s’applique aux particuliers qui demandent à immigrer au Canada dans la catégorie des travailleurs qualifiés—Appel rejeté.
Colaco c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A-366-06, 2007 CAF 282, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 12-9-07, 4 p.)