Atlantic Shipping ( London ) Ltd. c. Captain Forever ( Le )
T-1165-95
protonotaire Hargrave
12-6-95
9 p.
Requête en fixation du cautionnement après nouvelle saisie du navire défendeur-La demanderesse, affréteur du navire, prétend que les propriétaires de celui-ci l'ont repris à tort; elle réclamait initialement le prix du carburant fourni-Elle a subséquemment saisi le navire après avoir appris que les courtiers l'ont mis en vente-Elle a modifié la déclaration pour conclure en outre à dommages-intérêts pour reprise injustifiée du navire-Les propriétaires du navire affirment qu'il y a un accord de dépôt fiduciaire, du moins en principe, du cautionnement maximum admissible, en échange duquel la demanderesse s'abstiendrait de saisir le navire-Le principe général pose qu'à la suite de la saisie, le demandeur a droit à un cautionnement suffisant pour couvrir la meilleure indemnisation raisonnablement possible-Il échet d'examiner si, après la saisie du navire, la demanderesse a le droit de demander une majoration du cautionnement en fonction de la déclaration subséquemment modifiée, pour couvrir le montant du meilleur jugement raisonnablement possible en sa faveur-Il a été jugé à la suite de l'arrêt In re The "Hero" (1865), 167 E.R. 436, que faute de convention contractuelle interdisant la majoration du cautionnement ou la nouvelle saisie du navire, dans le cadre d'une accord en vertu duquel celui-ci a été libéré, la juridiction compétente peut majorer le cautionnement et autoriser une nouvelle saisie avant le jugement, mais non après-Les avocats des défendeurs n'ayant constitué le dépôt prévu à l'accord de dépôt fiduciaire qu'après la saisie du navire, la demanderesse pouvait raisonnablement prétendre qu'elle n'était plus liée par l'engagement de ne pas saisir le navire en échange du cautionnement promis qui ne s'était pas matérialisé-Qui plus est, l'accord de dépôt fiduciaire ne s'étendait pas à la reprise injustifiée-Saisie légitime du navire-La procédure suivie par la demanderesse pour la majoration du cautionnement, qui consiste à modifier la déclaration et à demander à la Cour de prendre en considération les deux chefs de demande, sans que la demanderesse ait à faire enregistrer un caveat-mainlevée contre le navire ou à saisir celui-ci une nouvelle fois, est une approche pratique et judicieuse-Au stade de la procédure interlocutoire en fixation du cautionnement, la juridiction saisie ne doit pas instruire l'affaire au fond dans le but de déterminer la meilleure indemnisation raisonnablement possible du demandeur pour fixer ce cautionnement, sauf circonstances extraordinaires, par exemple quand la demande comporte d'importants facteurs incertains ou le cautionnement demandé est exorbitant-Il n'en est rien en l'espèce, oú le cautionnement réclamé correspond à un montant ferme de dommages- intérêts-Si le cautionnement se révèle excessif, les défendeurs pourront agir en demande injustifiée de cautionnement excessif (The Moschanthy, [1971] 1 Lloyd's Rep. 37 (Adm. Div.))-Demande de cautionnement accueillie au sujet à la fois du prix du carburant et de la reprise injustifiée.