Télé-Direct ( Publications ) Inc. c. American Business Information, Inc.
T-1373-94
juge McGillis
28-6-96
32 p.
Action pour violation du droit d'auteur de Télé-Direct sur les annuaires «Pages Jaunes»-Utilisation par la défenderesse des renseignements contenus dans les Pages Jaunes de Télé-Direct dans la préparation d'annuaires commerciaux-Déclaration déposée en juin 1994 et modifiée en octobre 1994-La défenderesse a commencé son exploitation au Canada en 1990, mais Télé-Direct n'a eu connaissance des activités qu'en 1994-L'action n'est pas prescrite par le délai de prescription de trois ans prévu à l'art. 41 de la Loi sur le droit d'auteur-Télé-Direct prétend qu'elle a un droit d'auteur sur la compilation des renseignements contenus dans les annuaires «Pages Jaunes» et «Yellow Pages», en particulier en ce qui concerne le choix des rubriques et l'organisation de l'information sous ces rubriques-L'art. 5(1) de la Loi prévoit l'existence d'un droit d'auteur «sur toute _uvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale»-La définition de l'art. 2 comprend les «compilations»-Le terme «compilation» comprend les _uvres résultant du choix ou de l'arrangement . . . de données»-L'art. 34(3) crée une présomption de droit d'auteur et de propriété-En l'espèce, il faut examiner les faits pour déterminer la mesure dans laquelle Télé-Direct a fait appel à son talent, à son jugement ou à son travail dans l'arrangement des renseignements compilés dans les annuaires-Une grande partie des renseignements contenus dans les «Pages Jaunes» et les «Yellow Pages» ne peut donner ouverture à un droit d'auteur, car il s'agit de renseignements de base sur les abonnés, fournis par Bell Canada à Télé-Direct-Les représentants de Télé-Direct ont fait entrer une mesure minimale de talent, de jugement et de travail dans l'obtention de données supplémentaires présentes dans les inscriptions ou les annonces dans 20 % des cas-La première rubrique sous laquelle est inscrite une entreprise est déterminée par Bell Canada à l'aide du cahier des rubriques de Télé-Direct-Les cahiers de rubriques sont d'usage courant-L'une des listes de rubriques couramment utilisées est produite par l'American Yellow Pages Publishers Association, dont Télé-Direct est membre-Télé-Direct structure ses renseignements, dont la majorité n'est pas protégée par un droit d'auteur, selon des normes courantes et reconnues de sélection dans son domaine d'activité-Elle n'a fait preuve que d'un minimum de talent, de jugement et de travail dans l'organisation globale des éléments, ce qui ne suffit pas à établir une originalité telle qu'elle justifierait la protection du droit d'auteur-La présomption de droit d'auteur créée par l'art. 34(3) a été réfutée-En outre, à supposer qu'existe un droit d'auteur, il n'y a pas violation par la défenderesse en l'absence de similarité importante entre les _uvres en cause-Dans l'évaluation de l'importance de la similarité, il importe de souligner que la plupart des renseignements utilisés par la défenderesse dans ses annuaires sont des renseignements sur les abonnés fournis par Bell Canada et que les renseignements ont été organisés selon une méthode de sélection courante dans le domaine d'activité-De plus, les deux _uvres ne sont pas en concurrence directe-Elles desservent des segments du marché différents-Il n'y a en outre aucune ressemblance entre les deux annuaires-Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 2, 5(1) (mod. par L.C. 1994, ch. 47, art. 57), 34(3).