Badger c. Canada

A-1019-90

juge Heald, J.C.A.

3-11-92

Gouvernement responsable -- Pouvoir exécutif -- Délégation des pouvoirs du ministre -- Appel de la décision de la Section de première instance ([1991] 1 C.F. 191) portant que l'ordonnance du sous-ministre modifiant le décret concernant les élections de conseils de bandes était valide et que le pouvoir du ministre avait licitement été délégué -- Le juge de première instance n'a commis aucune erreur justifiant l'annulation de la décision a quo par cette Cour -- Appel rejeté.