Noranda Sales Corp. c. British Tay ( Le ), [1994] 2 C.F. 0


Noranda Sales Corp. c. British Tay ( Le )

T-1425-91

juge Denault

26-1-94

7 p.

Droit maritime -- Requête pour amender l'intitulé de la cause et sa déclaration pour remplacer comme défendeur "le navire Canada Marquis, ses propriétaires et toutes les autres personnes intéressées dans ledit navire" par cinq autres navires-jumeaux appartenant à la défenderesse Misener Holdings Limited -- Le Canada Marquis, affrété par la demanderesse, a été impliqué dans une collision avec le British Tay et a été vendu avant le dépôt, en mai 1991, de l'action contre Misener pour retard dans la livraison de la marchandise et pour bris de contrat -- L'action a été contestée et la demanderesse a tenté d'obtenir de la défenderesse Misener une garantie en lieu et place d'une saisie de ses navires, qui a été refusée par la défenderesse -- La demanderesse veut profiter d'un amendement législatif entré en vigueur le 1er février 1992 qui autorise l'action in rem contre des navires-jumeaux: art. 43(8) de la Loi sur la Cour fédérale -- L'action in rem, qu'elle soit intentée contre le "navire en cause" ou contre un navire-jumeau, n'est recevable que dans la mesure oú la Cour a compétence en matière réelle -- La compétence en matière réelle de la Cour fédérale est restreinte à l'art. 43(3) de la Loi sur la Cour fédérale, oú l'action in rem n'est recevable que si, au moment oú l'action est intentée, le propriétaire du navire en cause est le même qu'au moment du fait générateur -- La demanderesse ne pouvait pas exercer d'action in rem contre le Canada Marquis ni contre les navires-jumeaux car au moment oú l'action a été exercée, Misener n'était plus propriétaire du Canada Marquis-On n'a pas rencontré le critère de propriété requis pour donner à la Cour compétence en matière réelle -- Requête rejetée -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 43(2),(3),(8) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 12).

v.475