Balaga c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

A-408-95

juge Stone, J.C.A.

29-9-95

Appel d'une décision de la Section de première instance rejetant une demande d'intervention dans une demande de contrôle judiciaire concernant une décision par laquelle le ministre de l'Emploi et de l'Immigration avait conclu qu'il n'y avait pas de raisons d'ordre humanitaire suffisantes pour permettre à la requérante de demeurer au Canada-L'intervenant proposé a obtenu une prolongation du délai prévu pour interjeter «appel» de la décision rejetant la demande d'intervention-L'argument selon lequel l'affaire était régie par l'art. 27 de la Loi sur la Cour fédérale plutôt que par l'art. 83(1) de la Loi sur l'immigration était sans fondement-La décision par laquelle la Section de première instance avait rejeté la demande d'intervention était un «jugement...rendu sur une demande de contrôle judiciaire relative à une décision... rendue... dans le cadre de la Loi»-Un appel ne pouvait être porté devant la C.A.F. car la Section de première instance n'avait certifié aucune question en vertu de l'art. 83(1)-Il n'y avait aucune incompatibilité entre les deux dispositions-Appel rejeté-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. [1985], ch. F-7, art. 27(1)-Loi sur l'immigration, L.R.C. [1985], ch. I-2, art. 83(1) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 19; L.C. 1992, ch. 49, art. 73.).