Recueil des décisions des Cours fédérales
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APPELS NOTÉS

Cour d’appel fédérale

La décision Société canadienne des postes c. Alliance de la fonction publique du Canada, [2008] 4 R.C.F. 648 (C.F.), a été confirmée en appel (A-129-08, A-130-08, A-139-08, 2010 CAF 56), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22 février 2010.

Cour suprême du Canada

Demandes dautorisation de pourvoi

McIntyre c. Canada, A-145-08, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 8 septembre 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2010.

Propep Inc. c. Canada, A-546-08, 2009 CAF 274, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 24 septembre 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2010.

Renvoi relatif au Règlement sur la sûreté du transport maritime, A-497-07, 2009 CAF 234, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2010.

Sharp c. Canada (Passeport), A-173-09, 2009 CAF 369 le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 9 septembre 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2010.