Jugements
Compétence de la Cour fédérale
Douanes et accise - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou saisies abusives
Droit constitutionnel - Charte des droits - Procédures criminelles et pénales
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité