APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commission du blé) c. Canada (Procureur général), (T-1124-07, T-1105-07, 2007 CF 807, 2007 CF 808) a été confirmée en appel (A-384-07, A-385-07, 2008 CAF 76), les motifs du jugement ayant été prononcés le 26-2-08.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada, [2007] 2 R.C.F. 177 (C.A.F.) a été infirmé en appel (2008 CSC 15). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 11-4-08, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd., A-274-07, 2007 CAF 359, les juges Sexton et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 6-11-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 13-3-08.
Guild c. Canada (Procureur général), A-597-06, 2007 CAF 311, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 2-10-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑3-08.
Khawaja c. Canada (Procureur général), DESA-2-07, 2007 CAF 388, le juge en chef Richard, jugement en date du 6-12-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3-4-08.
Kindratsky c. Canada (Procureur général), A-46-07, 2007 CAF 332, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 22-10-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-08.
Knopf c. Canada (Président de la Chambre des communes), A-402-06, 2007 CAF 308, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 5-11-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-3-08.
Sander Holdings Ltd. c. Canada (Procureur général), A-127-06, 2007 CAF 322, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 11-10-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-3-08.