APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Assoc. canadienne des radiodiffuseurs c. Canada, [2007] 4 R.C.F. 170 (C.F.) a été infirmée en appel (A‑591‑06, A‑17‑07, A‑590‑06, A‑18‑07, 2008 CAF 157). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 28‑4‑08, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Nagalingam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2008] 1 R.C.F. 87 (C.F.) a été infirmée en appel (A‑170‑07, 2008 CAF 153). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 24-4-08, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Design Services Ltd. c. Canada, A‑414‑05, 2006 CAF 260, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 21‑7‑06, a été confirmé en appel (2008 CSC 22). Les motifs du jugement, qui on été prononcés le 8‑5‑08, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Ayangma c. Canada (Conseil du Trésor), A‑353‑07, jugement en date du 7‑12‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑4‑08.
M.R.N. c. Chambre immobilière du Grand Montréal, A‑435‑06, 2007 CAF 346, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 2‑11‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24‑4‑08.
Wilson c. Canada (Agence du Revenu), 07‑A‑25, jugements en date du 27‑7‑07 et du 20‑11‑07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 1‑5‑08.