APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Greater Europe Mission (Canada) c. Canada, A-882-96, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 10-11-99 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-8-00.
Brasseries Molson c. John Labatt Ltée, [2000] 3 C.F. 145 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-9-00.
Arthur c. Canada (Procureur général), [2000] 2 C.F. F-6 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-9-00.
Boudreault c. Canada (Commission des droits de la personne), A-15-98, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 14-10-99 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-8-00.
Walls c. Canada, A-163-96, le juge Robertson, J.C.A., jugement en date du 23-11-99 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 14-9-00.
Stewart c. Canada, [2000] 3 C.F. F-13 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 14-9-00.
Canada (Procureur général) c. Boutilier, [2000] 3 C.F. 27 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 31-8-00.
Banque Chase Manhattan du Canada c. Canada, [2000] 2 C.F. F-11 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-9-00.