Appels notés

Informations sur la décision

2000, Vol. 4, fascicule 1

Collection Appels notés
Date 2000-01-01

Contenu de la décision

APPELS NOTÉS

COUR SUPRÊME DU CANADA

Demandes d'autorisation de pourvoi

Ledoux c. Canada, [2000] 3 C.F. F-13 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-10-00.

Côté c. Canada, [2000] 1 C.F. F-50 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28-9-00.

Gramaglia c. Canada (Procureur général), A-597-98, le juge Isaac, J.C.A., jugement en date du 17-12-99 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-10-00.

Romkey c. Canada, [2000] 2 C.F. F-11 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-10-00.

Sarvanis c. Canada, [2000] 2 C.F. F-14 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 5-10-00.

Smith c. Canada, A-668-98, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 27-3-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-10-00.

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