APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Warman, T-1640-09, 2012 CF 1162, a été confirmée en appel (A-456-12, 2014 CAF 18, sub nom Lemire c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne)), les motifs du jugement ayant été prononcés le 31 janvier 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Kandola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), T-897-12, 2013 CF 336, a été infirmée en appel (A-154-13, 2014 CAF 85), les motifs du jugement ayant été prononcés le 31 mars 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. GF Partnership, A-95-13, 2013 CAF 260, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7 novembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 avril 2014.
Canada c. Guindon, A-459-12, 2013 CAF 153, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 12 juin 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 20 mars 2014.
Canada (Procureur général) c. Ayai, A-179-13, 2013 CAF 294, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 avril 2014.
Robinson c. Canada (Procureur général), A-453-12, 2013 CAF 255, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 29 octobre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 mars 2014.
Ross Deep c. Canada (Agence du revenu), A-120-13, 2013 CAF 228, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 30 septembre, 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2014.
Stubicar c. Canada, A-531-12, 2013 CAF 239, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 8 octobre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2014.
Thompson c. Canada (Revenu national), A-515-12, 2013 CAF 197, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 août 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, autorisation de pourvoi incident refusée le 11 mars 2014.