APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commissariat à l’information) c. Canada (Défense nationale), T-92-13, 2014 CF 205, a été infirmée en appel (A-163-14, 2015 CAF 56), les motifs du jugement ayant été prononcés le 3 mars 2015. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Lai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), IMM-5626-13, 2014 CF 258, a été confirmée en appel (A-208-14, 2015 CAF 21), les motifs du jugement ayant été prononcés le 27 janvier 2015.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Burrows c. Canada, A-289-14, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 9 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
Chopra c. Canada (Procureur général), A-239-13, 2014 CAF 179, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 17 juillet 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
Conseil des Innus de Ekuanitshit c. Canada (Procureur général), A-196-13, 2014 CAF 189, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 22 août 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2015.
Fabrikant c. Canada, A-338-13, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 28 juillet 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
Jayaraj c. Canada (Gouverneur général), A-400-14, les juges Nadon, Pelletier et Gauthier, J.C.A., ordonnance en date du 14 novembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 mars 2015.
Klippenstein c. Canada, A-135-14, 2014 CAF 216, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 30 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 mars 2015.
London Life, Compagnie d’assurance-vie c. Canada, A-84-13, 2014 CAF 106, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 29 avril 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
Ontario Federation of Anglers and Hunters c. Bande indienne d’Alderville, A-149-14, 2014 CAF 145, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 5 juin 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 mars 2015.
Osmose-Pentox Inc. c. Société Laurentide Inc., A-300-13, 2014 CAF 146, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 3 juin 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refuseée le 19 février 2015.
Parker c. Canada, A-287-14, le juge Nadon, J.C.A., ordonnance en date du 17 juillet 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
Pierre c. Alliance de la Fonction publique du Canada, A‑91‑12, 2013 CAF 223, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 24 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
Pierre c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 14‑A‑49, le juge Scott, J.C.A., ordonnance en date du 1er août 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
Roy c. Canada, A-291-14, la juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 9 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
Simon c. Canada, A-367-12, 2014 CAF 47, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 18 février 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
Turmel c. Canada, A-288-14, la juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 9 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
Wilson c. Canada (Agence du revenu), 13-A-20, la juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 14 juin 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 février 2015.
X (Re), A-145-14, 2014 CAF 249, le juge en chef Blais, les juges Dawson et Mainville, J.C.A., jugement en date du 31 juillet 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 5 février 2015 (sub nom Affaire intéressant une demande visant la délivrance de mandats en vertu des articles 12 et 21 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23).