APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Hociung c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2018 CF 298, [2018] 4 R.C.F. 82 a été infirmée en partie en appel (A-102-18, 2019 CAF 214). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7 août 2019, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des Agents Correctionnels du Canada – CSN (UCCO-SACC-CSN) c. Canada (Procureur général), 2016 CF 1289, [2017] 3 R.C.F. 540 a été confirmée en appel (A-463-16, 2019 CAF 212). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 juillet 2019, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Bureau de régie interne) c. Boulerice, A-332-17, 2019 CAF 33, le juge en chef Noël, jugement en date du 20 février 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 juillet 2019.
Elson c. Canada (Procureur général), A-177-17, 2019 CAF 27, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 8 février 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 juillet 2019.
Madison Pacific Properties Inc. c. Canada, A-171-17, A-172-17, 2019 CAF 19, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 20 janvier 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 juillet 2019.
Sadhu Singh Hamdard Trust c. Navsun Holdings Ltd., A-65-18, 2019 CAF 10, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 17 janvier 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 juillet 2019.
Tapambwa c. Canada (Citoyenne et Immigration), A-191-17, 2019 CAF 34, le juge Rennie J.C.A., jugement en date du 21 février 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 juillet 2019.