APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York, 2017 CF 669, [2018] 2 R.C.F. 43, a été infirmée en partie en appel (A-259-17, 2020 CAF 77). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 22 avril 2020, seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada c. MacDonald, 2018 CAF 128, [2019] 2 R.C.F. 302, a été confirmé en appel (2020 CSC 6). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 13 mars 2020, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bernard c. Canada (Procureur général), A-264-18, 2019 CAF 144, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 mai 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2020.
Bernard c. Canada (Institut professionnel de la fonction publique), A-181-18, 2019 CAF 236, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 20 septembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2020.
Bouchard c. Canada (Justice), A-195-18, 2019 CAF 146, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 15 mai 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 février 2020.
Brown c. Canada (Office des transports), 19-A-28, les juges Stratas, de Montigny et Woods, J.C.A., ordonnance en date du 15 août 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2010.
Evolution Technologies Inc. c. Human Care Canada Inc., A-425-18, 2019 CAF 209, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 18 juillet 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2020.
Hociung c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-101-18, 2019 CAF 215, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 7 août 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 avril 2020.
Hociung c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-102-18, 2019 CAF 214, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 7 août 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 avril 2020.
Keith c. Canada (Commission des droits de la personne), A-231-18, 2019 CAF 251, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 10 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 avril 2020.
Kreishan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-153-18, 2019 CAF 223, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 19 août 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2020.
Leung (Succession) c. Canada (Procureur général), A-9-18, 2019 CAF 180, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 13 juin 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2020.
Lim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-282-19, les juges Rennie, Woods et Rivoalen, J.C.A., ordonnance en date du 3 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2020.
Louie c. Canada, A-410-18, 2019 CAF 255, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 17 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2020.
Markou c. Canada, A-132-18, A-133-18, A-134-18, A-135-18, 2019 CAF 299, le juge en chef Noël, jugement en date du 5 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 mai 2020.
Martinez c. Canada (Communications Security Establishment), A-257-19, 2019 CAF 281, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 12 novembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2020.
Mediatube Corp. c. Bell Canada, A-35-17, 2019 CAF 176, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 11 juin 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 mars 2020.
Millennium Pharmaceuticals Inc. c. Teva Canada Limitée, A-301-18, 2019 CAF 273, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 4 novembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 mai 2020.
Moretto c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-50-18, 2019 CAF 261, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 18 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 avril 2020.
Nelson c. Canada (Procureur général), A-377-18, 2019 CAF 222, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 15 août 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2020.
Oceanex Inc. c. Canada (Transport), A-113-18, 2019 CAF 250, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 10 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 mars 2020.
Popov c. Canada (Procureur général), A-180-18, 2019 CAF 177, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 13 juin 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 avril 2020.
Raincoast Conservation Foundation c. Canada (Procureur général), 19-A-35, 2019 CAF 224, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 4 septembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2020.
Raincoast Conservation Foundation c. Canada (Procureur général), 19-A-37, 2019 CAF 224, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 4 septembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2020 (Squamish Nation c. Procureur général du Canada, et al., Numéro de dossier : 38898).
Raincoast Conservation Foundation c. Canada (Procureur général), 19-A-39, 2019 CAF 224, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 4 septembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2020 (Federation of British Columbia faisant affaire sous la raison sociale BC Nature c. Procureur général du Canada, et al., Numéro de dossier : 38887).
Raincoast Conservation Foundation c. Canada (Procureur général), 19-A-40, 2019 CAF 224, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 4 septembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2020 (Tsleil-Waututh Nation c. Procureur général du Canada, et al., Numéro de dossier : 38894).
Raincoast Conservation Foundation c. Canada (Procureur général), 19-A-46, 2019 CAF 224, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 4 septembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 mars 2020 (Olivier Adkin-Kaya et al. c. Procureur général du Canada, et al., Numéro de dossier : 38900).
Revell c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-316-17, 2019 CAF 262, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 18 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 avril 2020.
Roher c. Canada, A-73-19, 2019 CAF 313, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 16 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 avril 2020.
Southwind c. Canada, A-337-17, 2019 CAF 171, les juges Nadon et Gleason, J.C.A., jugement en date du 10 juin 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 16 avril 2020.
Tetra Tech EBA Inc. c. Georgetown Rail Equipment Company, A-69-18, 2019 CAF 203, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 9 juillet 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2010.
Telecon Inc. c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité (section locale 213), A-88-18, 2019 CAF 244, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 2 octobre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 mai 2020.
Timm c. Canada, A-131-19, A-43-19, 2019 CAF 279, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 7 novembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 7 mai 2020.