APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision LaLiberte c. Canada (Procureur général), 2019 CF 766, [2019] 4 R.C.F. 390, a été confirmée en appel (LaLiberte c. Day, A-209-19, A-210-19, A-211-19, 2020 CAF 119). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 13 juillet 2020, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Première Nation de Coldwater c. Canada (Procureur général), A-324-19, A-325-19, A-326-19, A-327-19, 2020 CAF 34, le juge en chef Noël, les juges Pelletier et Laskin, J.C.A., jugement en date du 4 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 juillet 2020.
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