APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1126, [2020] 1 R.C.F. 273, a été infirmée en partie en appel (A-382-19, 2020 CAF 196). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 13 novembre 2020, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Dow Chemical Company c. Nova Chemicals Company, 2017 CF 350, [2018] 2 R.C.F. 154, motifs supplémentaires 2017 CF 637, motifs relatifs aux dépens 2017 CF 759, a été confirmée en appel (A-150-17, A-227-17, 2020 CAF 141). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le15 septembre 2020, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Fraser c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 223, [2019] 2 R.C.F. 541, a été infirmé en appel (2020 CSC 28). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 16 octobre 2020, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Alakozai c. Canada (Procureur général), A-174-19, 2019 CAF 316, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 18 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 novembre 2020.
Apotex Inc. c. ADIR, A-128-18, 2020 CAF 60, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 11 mars 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2020.
Atlantic produits d’emballage ltée c. Canada, A-328-18, 2020 CAF 75, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 20 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Banque de Montréal c. Li, A-46-19, 2020 CAF 22, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 24 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2020.
Barejo Holdings ULC c. Canada, A-335-18, 2020 CAF 47, le juge en chef Noël, jugement en date du 18 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er octobre 2020.
Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., A-315-18, 2020 CAF 43, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 12 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 6 août 2020.
Canada c. Colitto, A-189-19, 2020 CAF 70, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 2 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2020.
Canada (Procureur général) c. Démocratie en surveillance, A-159-19, 2020 CAF 69, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 1er avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Kassab, A-414-18, 2020 CAF 10, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 16 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 octobre 2020.
Church of Atheism of Central Canada c. Canada (Revenu national), A-85-19, 2019 CAF 296, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 29 novembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 octobre 2020.
Deng c. Canada, A-142-18, 2019 CAF 312, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 13 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 novembre 2020.
Hood c. Canada (Procureur général), A-346-18, 2019 CAF 302, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 5 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 octobre 2020.
Leahy c. Canada (Justice), 20-A-2, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 17 février 2020, autorisation d’appel à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Loblaw Financial Holdings Inc. c. Canada, A-321-18, 2020 CAF 79, le juge Woods, J.C.A., jugement en date du 23 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 29 octobre 2020.
Oleynik c. Canada (Procureur général), A-309-18, 2020 CAF 5, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 10 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2020.
Ontario (Energy) c. Quality Program Services Inc., A-355-18, 2020 CAF 53, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 24 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 octobre 2020.
Rooke c. Canada, 19-A-79, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 10 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 novembre 2020.
Université York c. Copyright Licensing Agency, A-259-17, 2020 CAF 77, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 22 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 15 octobre 2020.