APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Droits des voyageurs c. Canada (Office des transports), A-102-20, 2020 CAF 92, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 22 mai 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 décembre 2020.
Hospira Healthcare Corporation c. Kennedy Trust for Rheumatology Research, A-338-18, A-326-16, A-328-16, A-329-18, 2020 CAF 30, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 30 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 décembre 2020 (sub nom. Kennedy Trust Rheumatology Research c. Pfizer Canada SRI).
Le Groupe Maison Candiac Inc. c. Canada (Procureur général), A-279-18, 2020 CAF 88, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 15 mai 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 décembre 2020.
Pfizer Canada SRI c. Pharmascience Inc., A-405-19, 2020 CAF 55, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 25 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 décembre 2020.
Québec (Procureure générale) c. Picard, A-293-18, 2020 CAF 74, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 15 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 novembre 2020.
Simon c. Canada (Procureur general), 19-A-62, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 12 décembre 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 décembre 2020.