APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Colombie-Britannique (Procureur général) c. Alberta (Procureur général), T-982-19, 2019 CF 1195, a été infirmée en appel (A-386-19, 2021 CAF 84, les motifs du jugement ayant été prononcés le 26 avril 2021). Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Conseil canadien des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-2229-17, IMM-2977-17, IMM-775-17, 2020 CF 770, a été infirmée en appel (Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien des réfugiés, A-204-20, 2021 CAF 72, les motifs du jugement ayant été prononcés le 15 avril 2021). Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Curtis c. Canada (Commission des droits de la personne), A-50-19, 2020 CAF 149, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 25 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 avril 2021.
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, A-267-17, A-270-17, 2020 CAF 100, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 5 juin 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 8 avril 2021.