APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Colombie-Britannique (Procureur général) c. Alberta (Procureur général), T-982-19, 2019 CF 1195, a été infirmée en appel (A-386-19, 2021 CAF 84, les motifs du jugement ayant été prononcés le 26 avril 2021). Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Conseil canadien des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-2229-17, IMM-2977-17, IMM-775-17, 2020 CF 770, a été infirmée en appel (A-204-20, 2021 CAF 72, les motifs du jugement ayant été prononcés le 15 avril 2021). Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Kattenburg c. Canada (Procureur général), 2019 CF 1003, [2019] 4 R.C.F. 747, a été confirmée en appel (A-312-19, 2021 CAF 86). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 5 mai 2021, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
3510395 Canada Inc. c. Canada (Procureur général), A-382-17, A-383-17, 2020 CAF 103, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 5 juin 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 mars 2021.
Bell Canada c. British Columbia Broadband Association, A-456-19, A-457-19, 2020 CAF 140, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 février 2021.
Bragg Communications Incorporated (c.o.b. Eastlink) c. British Columbia Broadband Association, A-456-19, A-457-19, 2020 CAF 140, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 février 2021.
Brown c. Canada (Procureur général), A-274-17, A-282-17, 2020 CAF 130, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 7 août 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2021.
Canada c. 984274 Alberta Inc., A-186-19, 2020 CAF 125, le juge en chef Noël, jugement en date du 28 juillet 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 avril 2021.
Canada (Procureur général) c. Kattenburg, A-312-19, 2020 CAF 164, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 6 octobre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021 (sub nom. Voix juives indépendantes, et al. c. Canada (Procureur général), et al.).
Curtis c. Canada (Commission des droits de la personne), A-50-19, 2020 CAF 149, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 25 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 avril 2021.
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, A-267-17, A-270-17, 2020 CAF 100, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 5 juin 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 8 avril 2021.
Girouard c. Canada (Procureur général), A-419-19, 2020 CAF 129, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 19 août 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 février 2021.
Iberville Developments Limited c. Canada, A-192-18, 2020 CAF 115, le juge en chef Noël, jugement en date du 3 juillet 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021.
Keenan c. Canada, 19-A-73, le juge Laskin, J.C.A., ordonnance en date du 14 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mars 2021.
Lafrenière c. Canada (Procureur général), A-104-19, 2020 CAF 110, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 26 juin 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mars 2021.
Lawyers’ Professional Indemnity Company c. Canada, A-348-18, 2020 CAF 90, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 19 mai 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021.
Leahy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-1-20, 2020 CAF 145, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 22 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2021.
Mann c. Canada, A-69-20, la juge Gleason, J.C.A., ordonnance en date du 19 octobre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 mai 2021.
Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemicals Company, A-150-17, A-227-17, 2020 CAF 141, les juges Stratas, Near et Woods, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 20 mai 2021.
Rahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-255-20, 2020 CAF 220, les juges Gauthier, Webb et Locke, J.C.A., ordonnance en date du 18 décembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 mai 2021.
Rana c. Teamsters, Local Union No. 938, A-473-19, 2020 CAF 190, le juge en chef Laskin, jugement en date du 4 novembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er avril 2021.
Shoan c. Canada (Procureur général), A-163-18, 2020 CAF 174, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 19 octobre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 mai 2021.