APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
6075240 Canada Inc. c. Canada (Revenu national), A-208-19, 2020 CAF 194, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 9 novembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 juin 2021.
Canada (Procureur général) c. Utah, A-242-20, 2020 CAF 224, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 29 décembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 juin 2021.
Deyab c. Canada, A-363-19, 2020 CAF 222, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 21 décembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 juin 2021.
Hébert c. Wenham, A-139-20, 2020 CAF 186, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 3 novembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 juin 2021.