NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
(Avril 2025)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Parker c. Canada (Procureur général), T-569-20, T-577-20, T-581-20, T-677-20, T-735-20, T-905-20, 2023 CF 1419, a été confirmée en appel (2025 CAF 82, A-327-23 (dossier principal), A-324-23, A-325-23, A-326-23), les motifs du jugement ayant été prononcés le 15 avril 2025. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Secure Energy (Drilling Services) Inc. c. Canadian Energy Services L.P., T-1534-20, 2023 CF 906, [2022] 2 R.C.F. D-29, a été confirmée en appel (2025 CAF 76, A-203-23), les motifs du jugement ayant été prononcés le 2 avril 2025. Les deux décisions seront publiées sous forme de fiche analytique dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités, (A-217-21, 2023 CAF 79), qui sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, a été confirmé en appel (2025 CSC 15). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25 avril 2025, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Droits des voyageurs c. Canada (Procureur général), A-102-20, 2024 CAF 128, la juge Walker, J.C.A., jugement en date du 12 août 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2025.
Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. 6589856 Canada Inc. (Loomis Express), A-146-23, A-163-23, 2024 CAF 116, la juge Walker, J.C.A., jugement en date du 24 juin 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2025.
Canada (Patrimoine) c. 9616934 Canada Inc., A-122-23, A-123-23, A-124-23, 2024 CAF 110, la juge Goyette, J.C.A., jugement en date du 17 juin 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2025.
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, A-220-23, 2024 CAF 136, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 23 août 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2025.
International Longshore and Warehouse Union - Canada c. British Columbia Maritime Employers Association, A-186-23, 2024 CAF 142, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 13 septembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2025.
Zoghbi c. Air Canada, A-336-21, 2024 CAF 123, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 17 juin 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2025.