NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Stonechild c. Canada, T-620-20, 2022 CF 914, [2021] 4 R.C.F. F-25, a été infirmée en appel (2025 CAF 105, A-137-22, le juge Locke, J.C.A., dissident). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29 mai 2025, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Banque de Nouvelle-Écosse c. Canada, A-321-21, 2024 CAF 192, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 21 novembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 22 mai 2025.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Halton (Municipalité régionale), A-121-24, A-124-24, 2024 CAF 160, la juge Biringer, J.C.A., jugement en date du 4 octobre, 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 mai 2025.
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), A-169-21, 2024 CAF 158, le juge en chef de Montigny, jugement en date du 2 octobre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 1er mai 2025.
Givogue c. Canada (Procureur général), A-237-23, 2024 CAF 186, le juge Heckman, J.C.A., jugement en date du 8 novembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 mai 2025.
Jagadeesh c. Banque canadienne impériale de commerce, A-288-23, 2024 CAF 172, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 21 octobre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 mai 2025.
Nanhar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-256-24, 2024 CAF 165, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 8 octobre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er mai 2025.
Power Workers’ Union c. Canada (Procureur général), A-184-23, 2024 CAF 182, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 6 novembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 mai 2025.
Sioui c. Conseil de la Nation Huronne-Wendat, A-13-24, 2024 CAF 179, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 30 octobre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 mai 2025.
Sun c. Canada (Procureur général), A-274-23, 2024 CAF 152, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 19 septembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 mai 2025.
Transport Car-Fré Ltée c. Canada, A-286-23, 2024 CAF 177, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 29 octobre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er mai 2025.
Wiseau Studio, LLC c. Harper, A-88-23, 2024 CAF 157, la juge Goyette, J.C.A., jugement en date du 1er octobre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er mai 2025.