NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Voltage Pictures, LLC c. Salna, T-662-16, 2023 CF 893, a été infirmée en appel (A-189-23, 2025 CAF 131), les motifs du jugement ayant été prononcés le 16 juillet 2025. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Doostyar c. Canada, A-18-24, 2025 CAF 6, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 13 janvier 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 31 juillet 2025.
Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. c. ARC Resources Ltd., A-361-23, 2024 CAF 212, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 11 décembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 juillet 2025.
Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. c. ARC Resources Ltd., A-210-22, 2024 CAF 67, le juge Heckman, J.C.A., jugement en date du 11 avril 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 juillet 2025.