NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Appels notés
cour suprême du CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Lill c. Canada (Procureur général), A-175-24, 2025 CAF 80, le juge Pamel, J.C.A., jugement en date du 10 avril 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 décembre 2025.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.