NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Appels notés
Cour d’appel fédérale
La décision Canadian Frontline Nurses c. Canada (Procureur général), T-306-22, T-316-22, T-347-22, T-382-22, 2024 CF 42, a été confirmée en appel (A-73-24 (dossier principal), A-29-23, A-30-23, A-74-24, A-75-24, A-76-24, 2026 CAF 6), les motifs du jugement ayant été prononcés le 16 janvier 2026. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada (Environnement et Changements climatiques), T-824-21, 2023 CF 1511, a été infirmée en appel (A-337-23, 2026 CAF 17), les motifs du jugement ayant été prononcés le 30 janvier 2026. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Wanakome Inc. c. Martin, T-609-20, 2024 CF 688, a été confirmée en appel (A-193-24, 2026 CAF 12), les motifs du jugement ayant été prononcés le 21 janvier 2026.
cour suprême du CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canadian Energy Services L.P. c. Secure Energy (Drilling Services) Inc., A-203-23, 2025 CAF 76, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 2 avril 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2026.
Dongmo c. Canada, A-329-23, 2025 CAF 106, le juge Pamel, J.C.A., jugement en date du 29 mai 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 janvier 2026.
Mehroz Mahjabin c. Sa Majesté le Roi, A-98-25, les juges Laskin, Heckman et Walker, J.C.A., ordonnance en date du 10 juin 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 janvier 2026.