NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Appels notés
Cour d’appel fédérale
La décision Canada c. Banque Toronto-Dominion (TD Canada Trust), T-1841-21, 2024 CF 441, qui apparaît sous forme de fiche analytique dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, a été infirmée en appel (A-144-24, 2026 CAF 25). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 9 février 2026, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Tan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), T-1232-22, 2024 CF 600, a été confirmée en appel (A-169-24, 2026 CAF 36), les motifs du jugement ayant été prononcés le 23 février 2026. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
cour suprême du CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Alberta Pacific Forest Industries Inc., A-343-23, 2025 CAF 160, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 9 septembre 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 19 février 2026.
GCT Canada Limited Partnership c. International Longshore and Warehouse Union Ship and Dock Foremen, section locale 514, A-150-23, 2025 CAF 100, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 22 mai 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 12 février 2026.
Liliana Kostic c. Procureur général du Canada, A-173-25, la juge Monaghan, J.C.A., ordonnance en date du 30 juillet 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 février 2026.
Otoman c. Canada (Procureur général), A-34-24, 2025 CAF 88, le juge Heckman, J.C.A., jugement en date du 1 mai 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 février 2026.
Qualizza c. Canada, A-33-25, 2025 CAF 93, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 7 mai 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 février 2026.
Walby c. Canada, A-357-23 (dossier principal), A-356-23, 2025 CAF 94, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 12 mai 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 février 2026.