PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Sursis d'exécution |
Première nation ojibway de Sandy Bay c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
A-392-03
2003 CAF 328, juge Décary, J.C.A.
9-5-03
4 p.
Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance suspendant l'ordonnance du 13 juin 2003 du juge Rouleau, en attendant l'audition de l'appel, ainsi que d'une ordonnance interdisant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de procéder, le 8 septembre 2003, à l'élection du chef et du conseil de la Première nation ojibway de Sandy Bay en attendant le résultat de l'appel--L'appelant est de toute évidence passé de la contestation de la décision du ministre de tenir une élection le 16 juin 2003 à une contestation de la décision du ministre de tenir une élection le 8 septembre 2003 --Pareille contestation, comme on l'a reconnu en déposant une requête devant la Section de première instance le 21 août 2002, ne peut pas être effectuée devant la Section d'appel--La requête constitue une tentative déguisée visant à obtenir de la présente Cour une audition accélérée de la requête qui a été déposée en première instance et qui n'a pas encore été entendue--La Cour a noté que l'affidavit déposé devant la présente Cour était celui même qui avait été déposé en première instance--Requête en suspension rejetée.