DROIT MARITIME |
Pratique |
Foresight Shipping Co. c. La République de l'Inde
T-455-02
2004 CF 231, protonotaire Tabib
16-2-04
11 p.
En 1993, Foresight Shipping Co. Ltd. (Foresight) a obtenu, après un arbitrage qui s'est déroulé en Inde, un jugement contre les défenderesses en l'espèce, soit la République de l'Inde et la Food Corporation of India (la FCI), relativement à un conflit portant sur une charte-partie--La somme accordée par le jugement n'a pas été payée--Elle a été enregistrée comme jugement devant la Cour fédérale en 2002--Foresight a obtenu un bref de saisie et de vente contre le navire Lok Rajeshwari--La propriétaire du Lok Rajeshwari, la Shipping Corporation of India Ltd. (SCI), s'est opposée à la saisie et a déposé la présente requête afin d'obtenir l'autorisation d'intervenir et de faire annuler la saisie--Le droit de la SCI d'intervenir n'est pas contesté, mais Foresight fait valoir que la saisie devrait être maintenue parce que, en vertu du droit indien, la SCI est un alter ego du gouvernement de l'Inde et en tant que tel ses biens devraient pouvoir être saisis pour acquitter les dettes de la République de l'Inde--Lorsqu'elle est appelée à appliquer le droit étranger pour résoudre un conflit de loi, la Cour doit appliquer la loi étrangère telle qu'elle existe, et non pas de la façon dont certains réformateurs croient qu'elle devrait évoluer--Le droit indien continue de reconnaître une personnalité juridique distincte aux sociétés d'État pour les fins de la propriété des biens et de l'exécution des jugements--Foresight fait également valoir que la Cour devrait soulever le voile de la personnalité juridique et considérer l'avoir de la SCI comme étant les biens de l'Inde pour les fins de l'exécution--Ce ne semble pas être un usage approprié de la doctrine du voile de la personnalité juridique--Les tribunaux ont percé le voile de la personnalité juridique afin de rendre les dirigeants ou les actionnaires d'une société responsables des obligations de celle-ci--Les circonstances de l'espèce ne se prêtent pas à une mesure aussi extraordinaire--Pour soulever le voile de la personnalité juridique, la Cour doit en arriver à la conclusion que la personne morale est complètement dominée et contrôlée par le propriétaire--La domination complète mentionnée ici est plus que la simple propriété--Le contrôle doit être tel que la société, en fait, ne fonctionne pas indépendamment--Cela n'a pas été prouvé en l'espèce--Foresight n'a pas démontré que l'Inde, de quelle que manière que ce soit, utilise la SCI pour arriver à ses buts prétendument infâmes--Soulever le voile de la personnalité juridique ne peut être justifié que par l'usage auquel une personne physique ou morale assujettit une société sous son contrôle--La conduite de la République de l'Inde qui refuse de payer sa dette à Foresight ne signifie pas que la SCI a été soumise à un tel usage--L'autorisation est accordée à la SCI d'intervenir dans la présente instance aux fins de s'opposer à la saisie du navire Lok Rajeshwari au moyen d'un bref d'exécution--La saisie du navire Lok Rajeshwari est annulée et le navire est libéré de cette saisie dans la présente cause pour toutes fins juridiques.