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Les Premières nations et les bandes indiennes de la Saskatchewan c. Canada (Procureur général)
A-603-02
2004 CAF 34, juge Sharlow
26-1-04
6 p.
Appel du rejet par le juge des requêtes de la demande d'injonction interlocutoire qui interdirait à la Couronne d'appliquer la Loi sur les armes à feu (la Loi) aux appelants relativement à l'achat, à la possession ou à l'utilisation d'une «arme à feu ordinaire» en vue de l'exercice de leurs droits de chasse et de prédation ancestraux--Le juge des requêtes a rejeté la demande au motif que les appelants n'ont pas démontré le préjudice irréparable--Même en acceptant la prétention des appelants selon laquelle la conformité à la Loi occasionnerait une atteinte irréparable aux droits issus d'un traité, l'intérêt public de permettre aux représentants du gouvernement d'administrer la Loi comme bon leur semble l'emporte sur l'objectif des appelants de contester la constitutionnalité de la Loi--L'octroi d'une injonction créerait un vide juridique relativement à la possession et à l'utilisation d'armes à feu--Appel rejeté--Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39.