PÉNITENCIERS |
Pontbriand c. Canada (Procureur général)
A-441-02
2003 CAF 334, juge Décary, J.C.A.
15-9-03
2 p.
Appel d'une ordonnance de la Section de première instance ((2002), 229 F.T.R. 174) portant que l'avis écrit donné le 10 juin 1997 par le directeur de l'Établissement Donnacona en vertu du pouvoir que lui confère l'art. 40j) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n'a pas une portée excessive--L'interdiction d'avoir en cellule tout liquide dans un récipient de plus de 1,5 litres et d'avoir en sa possession un liquide qui n'est pas vendu à la cantine ou fourni par la cuisine de l'établissement, n'est pas plus contraignante que celle qui découle, par exemple, des Directives du Commissaire sur les effets personnels des détenus--Quant à la décision du président indépendant de refuser la demande d'ajournement que lui avait faite l'appelant aux fins de lui permettre d'interroger le co-auteur de l'infraction, ce refus fut raisonnable en l'espèce--Appel rejeté --Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C., 1992, ch. 20, art. 40j).