ASSURANCE-EMPLOI |
D & J Driveway Inc. c. M.R.N.
A-512-02
2003 CAF 453, juge Létourneau, J.C.A.
26-11-03
7 p.
Contrôle judiciaire de la décision de la Cour canadienne de l'impôt ([2002] A.C.I. no 415) décidant que la demanderesse occupait, pour la période en litige, des emplois assurables ou donnant ouverture à un droit de pension--Un contrat de travail requiert l'existence d'un lien de subordination entre le payeur et les salariés--La notion de contrôle est le critère déterminant servant à mesurer la présence ou l'étendue de ce lien--Ne pas confondre le contrôle du résultat et le contrôle du travailleur--En l'espèce, la demanderesse contrôlait les résultats--Ici, le contrôle quant à l'exécution même des fonctions était inexistant--Le travail consistait à livrer un véhicule à un client et le livreur n'étais soumis à aucun contrôle dans l'exécution de ses fonctions de livraison--Outre la liberté de refuser une offre de livraison, les livreurs n'affichaient aucune dépendance à l'égard de la demanderesse pour obtenir du travail--Tout au plus s'exposaient-ils, par exemple, à ne pas voir leurs services retenus à nouveau si la prestation de services ou la réalisation de l'ouvrage était inadéquate--Il est légalement érroné de conclure à l'existence d'un lien de subordination et, en conséquence, à l'existence d'un contrat de travail, lorsque la relation entre les parties consiste en des appels sporadiques aux services de personnes qui ne sont aucunement tenues de les pourvoir et peuvent les refuser unilatéralement--Conclure en pareille situation à l'existence d'un contrat de travail n'est pas non plus sans conséquences pratiques sérieuses et onéreuses pour un payeur surtout que, plus souvent qu'autrement, une telle conclusion et la cotisation qui s'ensuit pour les charges sociales, telles l'impôt sur le revenu, l'assurance-emploi et le régime de pension, que le payeur doit débourser ont un effet rétroactif-- La conclusion sur l'absence de lien de subordination est suffisante pour accueillir la présente demande, puisque l'existence d'un tel lien constitue la caractéristique essentielle du contrat de travail--Contrôle judiciaire accueillie.