PEUPLES AUTOCHTONES |
Taxation |
Canada c. Akiwenzie
A-163-03
2003 CAF 469, juge Noël, J.C.A.
8-12-03
8 p.
Contrôle judiciaire de la décision de la Cour canadienne de l'impôt (C.C.I.) (2003 DTC 235) renvoyant au MRN les cotisations d'impôt dont le défendeur avait fait l'objet pour que de nouvelles cotisations soient établies compte tenu du fait que la totalité du revenu tiré d'un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) au cours des années d'imposition 1997 et 1998 était exemptée d'impôt conformément à l'art. 87(1) de la Loi sur les Indiens et à l'art. 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu--Le lieu où les services sont fournis n'est pas déterminant en ce qui concerne le situs du revenu, mais la Couronne a concédé que la décision de la C.C.I. était correcte pour ce qui est du pourcentage du revenu gagné par le défendeur lorsqu'il était physiquement présent dans des réserves dans l'exercice de son emploi--Seul le revenu d'emploi gagné par le défendeur à l'égard du travail accompli en dehors de la réserve (au MAINC, à Hull (Québec)) entre en ligne de compte--Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que ce revenu se rattachait suffisamment aux diverses réserves pour qu'il soit possible de conclure qu'il s'agit d'un bien meuble pour l'application de l'art. 87(1) de la Loi sur les Indiens--Le fait que le défendeur exerçait des fonctions dont bénéficiaient les réserves et que ces fonctions «faisaient partie intégrante de l'avenir des réserves» comme le juge de la Cour de l'impôt l'a conclu ne peut faire en sorte que le revenu est situé dans ces réserves--La nature avantageuse des services et la qualité réelle d'Indien du défendeur n'ont rien à voir avec la préservation des biens meubles du défendeur à titre d'Indien dans ces réserves--On ne saurait dire que l'imposition du revenu du défendeur porterait atteinte à son droit à titre d'Indien dans ces réserves étant donné qu'il n'existe aucun lien entre ce revenu en tant que tel et ces réserves en tant qu'unités économiques ou en tant que réalités physiques-- Demande de contrôle judiciaire accueillie--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-6, art. 87(1)--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), (5e suppl.), ch. 1, art. 81(1)a).