BREVETS |
Contrefaçon |
GlaxoSmithKline Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
T-1871-01
2002 CF 899, juge Noël
18-7-03
39 p.
Demande présentée en vue d'obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer à Pharmascience Inc. (Pharmascience) un avis de conformité (ADC) en ce qui concerne les comprimés de carvedilol (utilisés pour le traitement de l'insuffisance cardiaque congestive (ICC), réduction de la mortalité) jusqu'à l'expiration du brevet no 2212548 (brevet 548) des demanderesses--La charge de la preuve visant à démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les allégations de Pharmascience contenues dans l'avis d'allégation (ADA) ne sont pas fondées repose sur GlaxoSmithKline--La question en litige consiste à savoir si sont fondées les allégations d'invalidité de Pharmascience relatives au brevet 548 en raison de l'antériorité et/ou de l'évidence eu égard à l'état de la technique-- Demande rejetée --Le brevet 548 est une invention qui vise une utilisation nouvelle d'un composé connu (association faite entre l'utilisation du carvedilol pour traiter l'ICC et la réduction de la mortalité)--Application du critère d'évidence élaboré dans Beloit Can. Ltd. c.Valmet Oy (1986), 8 C.P.R. (3d) 289 (C.A.F.): Il s'agit de se demander si, compte tenu de l'état de la technique et des connaissances générales courantes qui existaient au moment où l'invention aurait été faite, le technicien versé dans son art, mais qui ne possède aucune étincelle d'esprit inventif ou d'imagination, serait directement et facilement arrivé à la solution que préconise le brevet-- L'étape suivante consiste à évaluer l'antériorité d'utilisation du carvedilol afin de décider si la solution revendiquée par GlaxoSmithKline en est une qui serait venue à l'esprit de toute personne dotée d'une intelligence moyenne et moyennement familiarisée avec le carvedilol et qui se serait penchée sur la question--Les éléments d'antériorité, pris individuellement ou dans leur ensemble, auraient pu mener tout technicien compétent et sans imagination (un cardiologue) à réaliser l'invention, à savoir considérer l'utilisation du carvedilol pour le traitement de l'ICC, particulièrement pour prolonger la vie et ce, sans expérimentation excessive, le tout sous réserve des résultats des essais prévus pour 1994--Le brevet 548 était évident étant donné l'état de la technique à la date de l'invention--GlaxoSmithKline a établi que l'allégation d'invalidité fondée sur le motif d'antériorité n'est pas justifiée.